Conditions générales :

Confidentialité :

Toutes les informations personnelles que vous me communiquez ne sera transmise à un organisme de publicité ou autre. A aucun moment, je ne divulguerai des informations à une tierce personne sans l'accord préalable du propriétaire. La récolte de données reste purement confidentielle et ne quitte en aucun cas nos bureaux.

Responsabilités:

Pour chaque prestation, les responsabilités sont clairement établies dans les contrats qui sont signés avant chaque demande de prestation. ( CF. les différentes rubriques ci-dessous)

Paiement :

Les prestations sont à payer soit avant soit après la fin de la prestation au plus tard à 30 jours.

Les moyens de paiement sont les suivants :

Cash
Virement bancaire ( numéro de compte stipulé sur le contrat)

Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.

Informations légales :

Le site aucoeurdelanimal.ch est édité par l'entreprise :

Au Cœur de l'animal dont le siège social est à Vinzel.

Email: aucoeurdelanimal@gmail.com

Tél. :076/534 09 52

For : Canton de Vaud, région la Côte

La directrice de publication du site est :

Malika André

Médias :

Toutes les photos du site au Cœur de l'Animal sont ma propriété. Toutes tentatives de copie pourraient entraîner des poursuites judiciaires.

Promenades et gardiennage à la journée :

1. Documents contractuels et ordre de priorité:

Les rapports juridiques entre les Parties sont régis dans l’ordre de priorité suivant par :

le contrat, signé par les Parties, primes tout autre document ;
le formulaire dûment rempli et signé par le Propriétaire d’animal (cf. 9.3)
le Code Suisse des Obligations ( notamment l’article 394 ss sur le contrat de mandat).

Si des éléments du contrat se contredisent, leur ordre de priorité est déterminé par l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.

2. LIEU D’EXÉCUTION DES PRESTATION DE SERVICE :

Les prestations de service du Gardien d’animaux sont fournies exclusivement sur le Canton de Vaud ( région La Côte).

3. PRESTATION DE SERVICE DU GARDIEN D’ANIMAUX :

3.1.1. PRE-VISITE :

Le Gardien d’animaux se réserve le droit d’effectuer une pré visite pour tout Animal qui ne lui a pas été précédemment confié par le Propriétaire d’animal. La pré visite a pour objectif de permettre au Gardien d’animaux de faire connaissance avec l’Animal et d’évaluer l’Animal, en particulier ses besoins, ses habitudes et son comportement en relation avec d’autres animaux et les êtres humains. La pré visite a lieu de préférence en présence du Propriétaire d’animal. A l’issue de la pré visite, le Gardien d’animaux se réserve le droit de refuser toute future prestation de service en relation avec l’Animal si celui-ci ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires nécessaires.

3.1.2. EXCLUSION D’OFFICE :

Les animaux soumis à autorisation sont exclus d’office de nos prestations. Nous ne prenons aucun Animal réactif congénères ou ayant eu des antécédents de violences, morsures ou comportements agressifs humains/animaux.

3.2 PROMENADE :

Le Gardien d’animaux s’engage à exécuter une promenade privative, selon accord préalable entre les Parties et moyennant finance, seul avec l’Animal dont il a la garde, à proximité du domicile de l’Animal, en veillant à ce que l’Animal puisse se dépenser, se détendre et satisfaire son désir d’espace et de jeu. Les frais occasionnés par l’exécution de la promenade conformément au présent contrat sont compris dans le prix (cf. chiffre 8.1) . Les frais mentionnés au chiffre 8.3 ne sont toutefois pas compris dans le prix du gardiennage.

3.3 GARDIENNAGE A LA JOURNÉE

Le -Gardien d’Animaux s’engage à exécuter le gardiennage du Chien du Propriétaire d’animal, au domicile du Gardien d’animaux, sans cage ou box. Le Gardien d’animaux s’engage à s’occuper du chien, à jouer avec lui, à lui faire des câlins, des sorties pour les petits besoins du Chien. Le Propriétaire de l’animal s’engage à vacciner son Chien et à le vermifuger régulièrement. Nos jours d'ouverture pour cette prestation sont les lundis après-midis, mercredis après-midis, jeudi après-midis et vendredis toute la journée.

3.4 RESTITUTION DE L’ANIMAL

A l’issue de la prestation de service, dans la mesure où l’Animal lui a été confié, le Gardien d’animaux s’engage à restituer l’Animal, selon accord préalable entre les Parties, soit au domicile du Propriétaire de l’animal, soit au domicile du Gardien d’animaux. En cas de retard prévisible, le Gardien d’animal s’engage à en informer le Propriétaire d’animal. Le Gardien d’animaux se réserve le droit de refuser de restituer l’Animal à un tiers, ailleurs qu’au domicile du Propriétaire d’animal, s’il n’a pas obtenu au préalable l’autorisation écrite du Propriétaire d’animal. En contrepartie, si la prestation de service n’a pas été totalement acquittée, le Gardien d’animaux ses réserve la possibilité d’exercer un droit de rétention sur l’Animal jusqu’au complet paiement de la prestation. En cas de demeure du Propriétaire d’animal pour récupérer l’Animal, le Gardien d’animaux pourra en outre exiger du Propriétaire d’animal qu’il s’acquitte d’une pénalité de 40.-- par jour de retard, sous réserve de dommages et intérêts supérieurs. Au plus tard 10 jours après le terme de la prestation convenue entre les Parties, le Gardien d’animaux se réserve le droit, sans avoir à en aviser le Propriétaire d’animal, de remettre l’Animal à la Société de Protection des animaux ou à un autre refuge de son choix, aux frais et risques exclusifs du Propriétaire d’animal.

3.5 RESTITUTION DES CLÉS

Sous réserve d’accord préalable contraire des Parties, le Gardien d’animaux s’engage à restituer les clés mises à disposition par le Propriétaire d’animal, dans la boîte aux lettres du domicile du Propriétaire d’animal, à l’issue de la prestation. Le Gardien d’animaux exclut toute responsabilité en relation avec la restitution des clés.

3.6 FUGUE

En cas de fugue de l’animal, le Gardien d’animaux s’engage à attendre 30 minutes, soit à l’endroit où l’Animal a disparu, soit à l’endroit où la voiture du Gardien d’animaux est parquée. Si l’Animal n’est pas de retour dans les 30 minutes, le Gardien d’animaux en informe le Propriétaire d’animal et dépose une couverture soit à l’endroit où l’Animal a disparu, soit à l’endroit où la voiture est parquée. Le Gardien d’animaux s’engage à retourner une nouvelle fois à l’endroit où il a laissé la couverture, durant 15 minutes, le jour même de la fugue. Moyennant le respect de ce qui précède, le Gardien d’animaux exclut toute responsabilité pour la fugue de l’Animal et pour toute conséquence qui pourrait en découler.

3.7 VETERINAIRE

En cas de blessure de l’Animal ou en cas de doute sur son état de santé, le Gardien d’animaux prend, selon le degré d’urgence, tout d’abord contact avec le Propriétaire d’animal, puis emmène l’Animal chez son vétérinaire habituel, chez le vétérinaire de garde ou le vétérinaire le plus proche.

3.8 DEVOIR D’AVIS

outre les cas mentionnés aux chiffres 7.9 et 7.10, le Gardien d’animaux informe aussitôt et pour autant que possible le Propriétaire d’animal en cas d’accidents, de maladies, de blessure, de fugue, de décès ou de tout autres problèmes concernant l’Animal.

3.9 DÉROGATION AUX INSTRUCTIONS

Le Gardien d’animaux est autorisé à s’écarter des instructions du Propriétaire d’animal pour autant que les circonstances ne lui permettent pas d’atteindre le Propriétaire d’animal et qu’il a lieu d’admettre qu’une personne raisonnable aurait agi de la même manière que le Gardien d’animaux dans les mêmes circonstances.

4. LES PRIX ET PRESTATIONS DU GARDIEN D’ANIMAUX ET PAIEMENT

4.1 LES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICE

Le propriétaire d’animal est présentement informé que les prix des prestations de services du Gardien d’animaux sont mentionnés sur le dit contrat et /ou sur demande, auprès du Gardien d’animaux. Les prix s’entendent en francs suisses. Les prix comprennent toutes les prestations nécessaires pour atteindre les buts de la prestation choisie et permettre la bonne exécution de la prestation et ce, même si elles ne sont pas décrites dans le contrat. Le Propriétaire d’animal est informé que seuls font foi les prix mentionnés sur le contrat au moment de la conclusion de ce contrat. Les abonnements sont valables 3 mois à partir de la 1ère prestation ( aucun remboursement ne sera effectué en cas de dépassement de la date de validité). Les abonnements en cours, ne seront pas remboursés en cas d’annulation pour quelques motifs que ce soit énoncés par le Propriétaire de l’animal.

4.2 CONDITIONS DE PAIEMENT

En contrepartie de la prestation de service du Gardien d’animaux, le Propriétaire d’animal s’engage à payer le prix soit en espèces soit par virement bancaire. Dès la réservation de la prestation, le solde du montant devant être crédité auprès du Gardien d’animaux au plus tard le jour de la prestation de service. En cas de non paiement conformément au présent chiffre, le Gardien d’animaux se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation convenue avec le Propriétaire d’animal. En cas de demeure dans le paiement des frais supplémentaires au Gardien d’animaux, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû en sus.

4.3 FRAIS SUPPLEMENTAIRES

Le Propriétaire d’animal s’engage à rembourser au Gardien d’animaux, sur présentation d’un justificatif, au plus tard dans les 7 jours après la survenue de l’évènement, les frais supplémentaires ( vétérinaire, nourriture, matériel..) et imprévus occasionnés au cours ou en relation avec la prestation de service du Gardien d’animaux. En particulier, le Propriétaire d’animal s’engage à supporter sans réserve les frais de traitement vétérinaire dont a bénéficié l’Animal. En cas de demeure dans le paiement des frais supplémentaires au Gardien d’animaux, un intérêts moratoire de 5 % l’an est dû en sus.

5. PRESTATION DU PROPRIÉTAIRE DE L’ANIMAL

5.1 REMISE D’OBJETS

Le Propriétaire d’animal s’engage le cas échéant, à mettre à la disposition du Gardien d’animal, d’office ou sur demande notamment :

Le carnet de vaccination, la nourriture et le panier de l’Animal
Les clés du logement du Propriétaire de l’animal et/ou le code d’entrée, le Propriétaire d’animal étant avisé que le bon fonctionnement est vérifié lors de la pré visite
le traitement médical de l’Animal et l’ordonnance du vétérinaire.

5.2 AFFAIRES PERSONNELLES

Nous acceptons les affaires personnelles ( paniers, gamelles, etc.) de l’animal, mais déclinons toutes responsabilités en cas de perte ou de détérioration. L’établissement peut refuser les objets susceptibles d’être dangereux en cas de destruction.

5.3 DROIT D’INFORMATION

Le Propriétaire d’animal peut contacter le Gardien d’animaux, du lundi au vendredi, de 10h à 17h, par téléphone, sms, whatsapp ou e-mail, pour prendre des nouvelles de son animal. Le Gardien d’animaux s’engage à donner des nouvelles au moins 1x par jour de prestation.

5.4 DEVOIR D’INFORMATION

Le Propriétaire d’animal s’engage a remplir le formulaire remis par le Gardien d’animaux avant toute prestation de service et à attester, par sa signature, que les informations fournies sont exactes et que toutes les informations nécessaires au Gardien d’animaux pour la bonne exécution de la prestation de service lui ont été remises.

5.5 VACCINATION ET PARASITES

Le Propriétaire d’animal atteste présentement que son animal a bénéficié au minimum des vaccins de base et du vaccin de la toux du chenil, qu’il est régulièrement traité contre les puces et les tiques ( été comme hiver) et régulièrement vermifugé ( 2 à 4 fois par année). Le carnet de vaccination sera apporté lors de la remise du chien ( garde à la journée). Les animaux non vaccinés sont sous la responsabilité de leur propriétaire ( pour les balades) et seront refusés pour la garde à domicile.

Dans le cas où une infestation serait décelée durant le séjour de l’Animal, nous nous réservons le droit de traiter le chien (tiques et puces) ou de le faire traiter par un vétérinaire ( vers). Les fournitures et les prestations seront facturées en suppléments.

5.6 MALADIE

Le Propriétaire d’animal s’engage à signaler au Gardien d’animaux toutes maladies ou problèmes de santé (allergie, …) de l’Animal au plus tard avant le début de la prestation. En contrepartie, le Gardien d’animaux se réserve le droit de ne pas accepter l’exécution de la prestation de service si l’Animal est malade, à moins que la maladie ait été constatée par un vétérinaire, qu’un traitement adéquat ait été mis en place et à la disposition du Gardien d’animaux avec une ordonnance du vétérinaire, qu’un certificat du vétérinaire atteste que l’Animal peut être mis en contact avec d’autres animaux et que l’Animal peut avoir une activité physique. Le Gardien d’animaux se réserve le droit d’informer des tiers dont l’animal est en contact avec l’Animal malade et de ne promener l’Animal souffrant d’une maladie contagieuse que seul et pour une durée inférieure à celle de la prestation convenue, mais sans réduction du prix de la dite prestation.

5.7 ANIMAUX EN CHALEUR

Le Propriétaire d’animal s’engage à informer le Gardien d’animaux si l’Animal est en chaleur. Les femelles en chaleur sont pas acceptées (séjour à domicile) et le Gardien d’animaux se réserve le droit de refuser l’exécution d’une prestation si l’Animal est en chaleur, de restituer l’Animal en chaleur de manière anticipée, ou de ne pas prendre en charge l’Animal et d’annuler la prestation convenue, mais sans réduction du prix de la dite prestation. L’adresse d’une personne de confiance sera donnée par le Propriétaire de l’animal pour reprendre la chienne, si les chaleurs arrivent lors du séjour au domicile du Gardien d’animaux. En cas de saillie accidentelle, l’établissement ne pourra être tenu responsable.

5.8 COMPORTEMENT DE L’ANIMAL :

Le Propriétaire d’animal s’engage à informer le Gardien d’animaux des antécédents d’agression de l’Animal et/ou des comportements à risque et/ou dangereux observés chez l’Animal. En particulier, le Propriétaire d’animal s’engage à informer le Gardien d’animaux de tout trouble de comportement présenté par l’Animal en présence d’autres animaux, durant les transports ou dans des circonstances susceptibles de poser problème dans le cadre de la prestation de service effectuée conformément au contrat. Le Propriétaire d’animal s’engage à informer immédiatement le Gardien d’animaux en cas d’agression commise par l’Animal et /ou comportement à risque et /ou dangereux observé chez l’Animal après la signature du contrat. Le Gardien d’animal se réserve le droit de refuser la prestation dans tous ces cas de figure là.

5.9 LÂCHER DE L’ANIMAL

Le Propriétaire d’animal s’engage à informer le Gardien d’animaux des antécédents de fugue présentés par l’Animal. Le Propriétaire d’animal est présentement informé et accepte que son animal ne sera en aucun cas lâcher mais qu’il sera promené au moyen d’une longe d’environ 15m ce qui lui permet de se dépenser en sécurité.

5.10 EN CAS DE DESTRUCTION

En cas de destruction des installations, nécessitant le remplacement d’éléments de structure ou de réparations, un montant sera exigé selon devis effectué par un artisan et sera à payer dans les 30 jours qui suivent le devis. Indépendamment de la prise en charge ou pas de votre RC et que les travaux soient effectués de suite ou ultérieurement.

5.11 CLÔTURES

L’établissement ne pourra être tenu responsable des blessures que pourrait s’infliger un chien tentant de passer au-dessus des clôtures ( ou tentant de passer à travers).

6. FIN DU CONTRAT

6.1 ANNULATION D’UNE PRESTATION DE SERVICE PAR LE GARDIEN D’ANIMAUX

Le Gardien d’animaux se réserve le droit d’annuler en tout temps une prestation de service convenue avec le Propriétaire d’animal si des circonstances imprévues le mettent hors d’état de garder l’Animal plus longtemps, que ces circonstances soient imputables à l’Animal, à d’autres animaux, à des tiers, au Propriétaire de l’animal, au Gardien d’animaux lui-même ou à la force majeure. En contrepartie, le Gardien d’animaux s’engage à rembourser intégralement la prestation convenue dont se serait déjà acquittée le Propriétaire d’animal.

6.2 ANNULATION D’UNE PRESTATION DE SERVICE PAR LE PROPRIÉTAIRE D’ANIMAL

Le Propriétaire d’animal peut annuler une prestation de service convenue avec le Gardien d’animaux au plus tard 15 jours avant la prestation. Lorsqu’une réservation a été faites et que la durée du séjour est diminuée, avec un avis de moins de 15 jours avant le début, les journées non effectuées seront facturées à 50 % du montant normal. A moins de 7 jours, elles seront facturées à 100 %. En contrepartie, le Gardien d’animal s’engage à rembourser le prix de la prestation de service dont ses serait déjà acquitté le Propriétaire d’animal, dans un délai de 7 jours à partir de la date d’annulation si les conditions si dessus sont respectées.

6.3 RENOUVELLEMENT OU PROLONGATION D’UNE PRESTATION DE SERVICE

Le Propriétaire de l’animal peut en tout temps demander une prolongation ou un renouvellement d’une prestation de service. Le Gardien d’animaux se réserve le droit d’y donner suite en fonction de ses possibilités. S’il accepte le renouvellement ou la prolongation d’une prestation de service n’est opposable au Gardien que moyennant une demande écrite de sa part.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 RESPONSABILITÉ DU GARDIEN D’ANIMAUX

A l’égard du Propriétaire d’animal, le Gardien d’animaux est responsable de la bonne et fidèle exécution du contrat, sous réserve de dispositions contraires prévue au chiffre 11.2.

7.2 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DU GARDIEN D’ANIMAUX

Le Gardien d’animaux exclut toute responsabilité pour tout dommage au cours ou en relation avec une prestation des service relevant du contrat, sous réserve d’une faute grave ou de dol de sa part. Le Gardien d’animaux exclut en particulier toute responsabilité en cas de force majeure, de maladies, de morsures, de blessure, de grossesse, de fugue, d’accidents ou de décès de l’Animal qui surviendrait au cours ou en relation avec la prestation de service convenue par les Parties.

7.3 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L’ANIMAL

Le Propriétaire d’animal est seul responsable de tout dommage subi par l’Animal, sous réserve d’une faute grave ou de dol de la part du Gardien d’animaux. Le Propriétaire d’animal est en outre seul responsable de tout dommage causé par l’Animal dans le cadre ou en relation avec la prestation de service convenue avec le Gardien d’animaux.

7.4 DEVOIR D’ANNONCE DU DOMMAGE

Les droits du Propriétaire d’animal s’éteignent si celui-ci ne signale pas immédiatement au Gardien d’animaux le dommage éprouvé aussitôt après l’avoir découvert, mais au plus tard cinq ans à partir du terme de la prestation de service en cause.

8. PRESCRIPTION

Les droits des Parties ressortant du contrat se prescrivent par cinq ans à partir du terme de la prestation de service en cause.

9. ASSURANCES

Le Gardien d’animaux déclare avoir conclu une assurance responsabilité civile d’entreprise, valable pendant la durée du contrat, c’est-à-dire jusqu’au terme convenu pour chaque prestation de service.

10. DROIT APPLICABLE ET PROROGATION DE FOR

Le contrat est soumis au droit suisse. Pour tout litige relatif au contrat, les Parties conviennent que le for prorogé exclusif est sur le canton de Vaud.

Gardiennage chiens longue durée :

ARTICLE I : CONDITION DE PRISE EN CHARGE DE L’ANIMAL

Ne sont acceptés à Au Coeur Du Chien et Du chat, ( en garde chez nous) que les chiens identifiés et pucés avec leur vaccination à jour et notamment la toux du chenil, maladie de Carré, l’hépatite, la parvovirose, la parainfluenza, la leptosirose ( vaccins DHPPi, KC et Lepto 6). Le vaccin contre la rage ( Rabisin) n’est pas obligatoire. Sauf si le chien vient de l’étranger.

Les chiens pris en charge doivent par ailleurs avoir été vermifugés et déparasités récemment, les colliers anti puces/tiques ou spot-on mis dans les 48h précédent le début de la prise en charge n’étant pas admis car un congénères pourrait ingérer du produit lors d’une séance de jeu.

Toute contamination ou infestation durant le séjour chez nous ne pourra en aucun cas nous être imputée.

Le carnet de vaccination et les pièces d’identification du chien seront exigées à l’arrivée du chien.

Dans le cas de garde au domicile du chat, aucun document n’est à fournir.

Au Coeur Du Chien et Du Chat n’accepte que les chiens bien dans leur tête et sociable. Nous gardons les chiens en famille, ils doivent être familiarisés avec les enfants, les chats et les autres chiens. Nous ne gardons pas les animaux réactifs congénères, potentiellement dangereux nécessitant une autorisation du Canton.

Nous n’acceptons qu’un seul chien à la fois pour nos gardes, car nous avons déjà des chiens et nous voulons nous consacrer pleinement à la garde de votre chien. Il est souhaitable qu’une pré-visite soit organisée entre nos animaux pour s’assurer de leur bonne entente.

§ 1. Arrivée et départ de l’animal :

Pour nous amener votre animal, nous nous mettons d’accord sur l’heure d’arrivée. Si le chien devait venir la veille du contrat, sa nuit sera facturée moitié prix par rapport à une journée complète.

Pour les départs, vous devez venir chercher votre chien au plus tard à 19h. Après cette heure-là, la soirée peut vous être facturée à raison d’une demie journée.

ARTICLE II : OBLIGATION DE AU COEUR DU CHIEN ET DU CHAT ET DESCRIPTION DE LA GARDE / PENSION

Au Coeur Du Chien et Du Chat s’engage à prendre soin de votre animal, lui apporter tous les soins nécessaires, lui apporter de l’affection et de l’attention, le nourrir, l’hydrater, s’assurer de sa propreté, à tenir informé le propriétaire du déroulement de la garde et le prévenir si tout problème ou incident survenait durant la garde/pension, et si besoin, le conduire chez l’un des vétérinaire dont les coordonnées sont renseignées dans le présent contrat.

Au Coeur Du Chien et Du Chat assure aux propriétaires de chiens que la pension surveille leur chien dans toutes les interactions avec nos propres chiens et les autres congénères afin de prévenir tout incident. Nous sommes une pension familiale, de fait, les chiens ne dorment pas dehors et vivent avec nous en permanence.

Au Coeur Du Chien et Du Chat assure aux propriétaires de chats qu’ils seront informés du déroulement de la garde à leur domicile et que tout sera mis en œuvre pour leur éviter du stress. Nous passons tous les jours nous assurer que votre chat se porte bien et nous vérifions que votre chat ait toujours de l’eau en suffisance, de la nourriture, que sa caisse soit propre et nous prenons le temps de jouer et de le caresser s’il le souhaite.

§ 1. Nom, durée ou fréquence des prestations

Les gardes ou pension s’effectue soit de manière hebdomadaires ou pluri-hebdomadaires. Des gardes ponctuelles sont également envisageables. Pour s’en assurer, se référer à la facture pour le séjour de votre animal.

§2. Alimentation

Au Coeur Du Chien et Du Chat demande à ce que le propriétaire fournisse la nourriture habituelle de l’animal en quantité suffisante pour couvrir la durée de la prestation afin de ne pas le perturber davantage ni lui causer de soucis digestifs avec un changement de nourriture sans transition.

Nous mettons tout en œuvre pour éviter tout problème de torsion/retournement d’estomac chez le chien en évitant de les nourrir en trop grande quantité et de les sortir juste après les repas. Les moments de jeux se passent également en dehors des moments de repas. Il y a une pause d’au minimum de 2h entre le moment du repas et les moments de jeux.

Si il devait manquer de la nourriture pour votre animal, nous nous engageons à en racheter et nous vous fournirons ensuite les preuves de paiement pour remboursement.

§3. Activité physique en extérieur, sorties hygiéniques et promenades de chiens

Au Coeur Du Chien et Du Chat assure que le chien pourra jouer avec ses congénères dans un espace sécurisé durant plusieurs heures et qu’il aura aussi la possibilité de se reposer et de dormir dès qu’il le souhaitera.

En été, nous effectuons au minimum 2 balades / jour et plusieurs sorties hygiéniques.

§4. Maladies, accident, décès, fugue, vol de l’animal et responsabilité de Au Coeur Du Chien et Du Chat

Au Coeur Du Chien et Du Chat s’assure de tout faire pour éviter tout incident lors de la garde/pension de l’animal, mais dans l’éventualité où un incident devait survenir et qu’il était impossible de joindre le propriétaire pour lui parler de la situation, le propriétaire de l’animal autorise Au Coeur Du Chien et Du Chat à prendre les mesures qu’elle estime nécessaire au bien-être et à la bonne santé de l’animal, notamment l’amener chez le vétérinaire nommé dans ce contrat ou le vétérinaire le plus proche si l’urgence de la situation l’exige selon Au Coeur Du Chien et Du Chat. Le propriétaire s’engage à rembourser tous les frais de déplacement et de soins occasionnés sur présentation de la facture/preuve du trajet. En cas de maladie ou incident mineur, Au Coeur Du Chien et Du Chat s’engage à contacter le propriétaire dans les plus brefs délais afin d’en discuter avec lui, et si besoin, décider de concert avec lui des mesures à prendre.

Au Coeur Du Chien et Du Chat met tout en œuvre pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux dont elle a la garde, cependant, elle décline toute responsabilité en cas de fugue, de vol, de blessures, d’accident ou de décès de l’animal sous sa garde, sauf en cas de faute grave reconnue et imputable à l’entreprise.

ARTICLE III. : OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L’ANIMAL

Chaque propriétaire de chien s’engage à prévenir Au Coeur Du Chien et Du Chat avant toute prise en charge en cas de problème de comportement pouvant mettre en danger son propre chien ( ingestion de choses non comestibles (pica) ingestion de ses propres selles ou celles d’autres animaux (coprophagie), notamment celles des vaches et des chevaux qui peuvent être dangereuses pour certaines races, ingestion de grande quantité d’eau qui pourrait mener à des torsions de l’estomac (potomanie) ou mettant en danger les autres chiens de la pension ( nos chiens) ou toute personne interne ( adultes et enfants) ou externe ( adultes et/ou enfants) à la pension.

Il s’engage aussi à prévenir Au Coeur Du Chien et Du Chat si après sa venue chez nous, une maladie contagieuse a été diagnostiquée chez son chien afin que nous puissions informer notre vétérinaire et faire le nécessaire auprès de nos chiens.

Le bien-être physique et mental de nos pensionnaires et la tranquillité d’esprit de leurs propriétaires étant notre priorité absolue, il est aussi demandé aux propriétaires de chiens de notifier à Au Coeur Du Chien et Du Chat dans les plus brefs délais tout problèmes (diarrhées, vomissements, fatigue inhabituelle, changement de comportement subit et inexplicable, etc.) survenant après la prise en charge du chien afin que tout soit mis en œuvre pour l’éviter à l’avenir. Les lieux de vie ainsi que les gamelles, les jouets et paniers des chiens sont lavés et désinfectés régulièrement, avec des produits non irritants pour les animaux et aucun animal n’étant déclaré porteur d’une maladie contagieuse ou paraissant malade n’étant accepté chez nous, Au Coeur Du Chien et Du Chat décline toute responsabilité en cas de maladie ou de problème de santé survenant après la venue de votre chien chez nous.

Chaque propriétaire de chat s’engage à prévenir Au Coeur Du Chien et Du Chat avant toute prise en charge à son domicile du comportement de son animal notamment en terme d’agressivité pouvant entraîner des blessures.

La prise en charge de l’animal par Au Coeur Du Chien et Du Chat n’équivalant en aucun cas à un transfert de propriété et de responsabilité, le propriétaire reste seul responsable des dégâts matériel ( destruction de meuble ou de jouet, etc.) ou de blessures ou morsures infligées par son animal à un autre animal ou une personne même si lesdits dégâts ou blessures surviennent suite à une fugue lors de la garde de l’animal.

ARTICLE IV : ACCESSOIRES ET OBJETS CONFIES PAR LE PROPRIÉTAIRE

Au Coeur Du Chien et Du Chat accepte tout objet ( panier, jouet, manteau etc.) que le propriétaire estime nécessaire au bien-être et la bonne santé de son chien durant sa garde/pension.

Au Coeur Du Chien et Du Chat décline toute responsabilité en cas de dégradation ou de perte d’un ou plusieurs objets apportés

ARTICLE V : ANNULATION DE LA GARDE /PENSION

Au Coeur Du Chien et Du Chat ne demande pas de frais d’annulation si elle est faite au plus tard 48 heures avant le début de la prestation, sauf cas de force majeure. En cas d’annulation d’une pension d’une pension de plusieurs jours ou semaines, celle-ci doit intervenir au plus tard une semaine avant la date de la prestation.

Si l’annulation arrive après les délais ci-dessus, Au Coeur Du Chien et Du Chat se réserve le droit de demander des frais d’annulation représentant au minimum 50 % du prix de la prestation et au maximum la totalité du prix de la prestation.

Si nous devions renoncer à la garde de votre animal pour des problèmes liés à son comportement, Au Coeur Du Chien et Du Chat se réserve le droit de garder tout ou parti de la somme de la prestation en question.

ARTICLE VI : PRIX ET REMBOURSEMENT DES ÉVENTUELS FRAIS AVANCES

La garde / pension est réalisée contre le paiement du prix déterminé selon les modalités suivantes :

Le prix défini dans la facture correspondant à la prestation doit être payé au plus tard à la fin de la prestation de garde /pension.

Au Coeur Du Chien et Du Chat assure que le prix de la ou les prestations ont été communiquées au client par écrit ( devis, facture, sms, e-mail ou whatsapp) avant la conclusion du contrat.

Par sa signature sur ce contrat, le client certifie avoir pris connaissance des tarifs de Au Coeur Du Chien et Du Chat ainsi que du prix de la ou les prestations qu’il a réservé et Au Coeur Du Chien et Du Chat lui a communiqué et s’engage à les payer ainsi que tout frais supplémentaires engagé par Au Coeur Du Chien et Du Chat pour le bien-être de son animal.

ARTICLE VII : MOTIF DE RUPTURE IMMÉDIATE DE CONTRAT

Au Coeur Du Chien et Du Chat se réserve le droit de rompre de manière immédiate et sans préavis le présent contrat, libérant ainsi sans délai les deux parties de leurs obligations, en cas de dissimulation d’informations importantes par le propriétaire de l’animal pris en charge. Sont considérées comme informations importantes des incidents passés ayant impliqué l’animal ou des problèmes de comportement pouvant mettre en péril le bien-être des animaux présents à la pension voire la sécurité desdits animaux ou des personnes internes ou externes.

ARTICLE VIII : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification ou résolution de contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de 30 jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans aucune indemnité.

Cependant, si dès la survenue du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

ARTICLE IX : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit suisse.

Gardiennage chats/ nacs à domicile:

ARTICLE I : désignation des prestations

Au Cœur du Chien et du Chat est une entreprise de gardiennage chiens, chats et petits animaux, promenades et éducation de chiens. Durant l’absence du propriétaire, Au Cœur du Chien et du Chat se déplace au domicile du Propriétaire pour s’occuper des chats et / ou autres petits animaux de compagnie. Nous prenons en charge ses besoins essentiels et nous nous préoccupons du bien-être de l’animal dont nous avons la charge.

La prestation se déroule ainsi :

Pré-visite pour la prise en charge correcte et remise des clés
Visite à domicile pour le gardiennage
Restitution des clés en fin de mandat.

ARTICLE II : PRE-VISITE

Une visite à votre domicile est obligatoire avant votre départ en vacances. Celle-ci permet un premier contact entre le Propriétaire et le Gardien d’animaux, Malika André. Il sert à régler toutes les questions de gardiennage durant l’absence du Propriétaire. Cette visite est gratuite. Les clés du logement et tous les moyens d’accès seront remis à ce moment-là. La restitution des clés se fera selon entente et indiquée sur le contrat.

ARTICLE III : OBLIGATION DE AU COEUR DU CHIEN ET DU CHAT ET DESCRIPTION DE LA GARDE / PENSION

§ 1. Nombre, durée ou fréquence des prestations

§2. Alimentation

Si il devait manquer de la nourriture pour votre animal, nous nous engageons à en racheter et nous vous fournirons ensuite les preuves de paiement pour remboursement.

§4. Maladies, accident, décès, fugue, vol de l’animal et responsabilité de Au Coeur Du Chien et Du Chat

ARTICLE IV. : OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L’ANIMAL

Chaque propriétaire de chat s’engage à prévenir Au Coeur Du Chien et Du Chat avant toute prise en charge en cas de problème de comportement pouvant mettre en danger son propre chat ( ingestion de choses non comestibles (pica) ou toute personne interne ( adultes et enfants) à la pension.

Il s’engage aussi à prévenir Au Coeur Du Chien et Du Chat si après sa venue chez nous, une maladie contagieuse a été diagnostiquée chez son chat afin que nous puissions informer notre vétérinaire et faire le nécessaire auprès de nos animaux.

Le bien-être physique et mental de nos pensionnaires et la tranquillité d’esprit de leurs propriétaires étant notre priorité absolue, il est aussi demandé aux propriétaires de chats de notifier à Au Coeur Du Chien et Du Chat dans les plus brefs délais tout problèmes (diarrhées, vomissements, fatigue inhabituelle, changement de comportement subit et inexplicable, etc.) survenant après la prise en charge du chats afin que tout soit mis en œuvre pour l’éviter à l’avenir. Les gamelles sont lavées et désinfectées régulièrement, avec des produits mis à disposition par le Propriétaire de l’animal et nous n’acceptons aucun animal étant déclaré porteur d’une maladie contagieuse ou paraissant malades. De fait, Au Coeur Du Chien et Du Chat décline toute responsabilité en cas de maladie ou de problème de santé survenant après nos visites auprès de votre chat.

Les soins médicaux administrés par Au Coeur Du Chien et Du Chat le sont sous l’entière responsabilité du Propriétaire. Une information détaillée (quantité, méthode d’administration, etc.) doit lui être remise.

Le carnet de vaccination est mis à disposition et une caisse de transport également.

Le Propriétaire s’engage aussi à vérifier la sécurité de son logement avant son départ : fenêtre en imposte, cuvette des WC ouverte, ficelles ou plantes toxiques à portée du chat, ainsi que tout autre danger non cité. Au Coeur Du Chien et Du Chat décline toute responsabilité dans tous les cas de manquement par le Propriétaire.

ARTICLE IV : ACCESSOIRES ET OBJETS CONFIES PAR LE PROPRIÉTAIRE

L’alimentation, la litière ou les médicaments sont à disposition et à la charge du propriétaire ainsi que le déplacement en cas de manquement ( CHF1/km)

ARTICLE V : ANNULATION DE LA GARDE /PENSION

Au Coeur Du Chien et Du Chat ne demande pas de frais d’annulation si elle est faite au plus tard 14 jours avant le début de la prestation, sauf cas de force majeure.

En cas d’annulation d’une pension d’une pension de plusieurs jours ou semaines, Au Coeur Du Chien et Du Chat se réserve le droit de demander des frais d’annulation représentant au minimum 50 % de la prestation et au maximum la totalité du prix de la prestation.

ARTICLE VI : PRIX ET REMBOURSEMENT DES ÉVENTUELS FRAIS AVANCES

La garde / pension est réalisée contre le paiement du prix déterminé selon les modalités suivantes :

Le prix défini dans la facture correspondant à la prestation doit être payé au plus tard à la fin de la prestation de garde /pension.

Au Coeur Du Chien et Du Chat assure que le prix de la ou les prestations ont été communiquées au client par écrit ( devis, facture, sms, e-mail ou whatsapp) avant la conclusion du contrat.

ARTICLE VII : MOTIF DE RUPTURE IMMÉDIATE DE CONTRAT

ARTICLE VIII : FORCE MAJEURE

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

ARTICLE IX : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit suisse.